LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013

Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Votre entreprise compte 300 salariés et plus

Vous avez l’obligation de négocier sur le contrat de génération

Votre entreprise négocie et conclut un accord ou, à défaut, établit un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Il est transmis à la Direccte qui exerce un contrôle de conformité. L’accord peut aussi être négocié au niveau du groupe. En revanche, un accord de branche ne suffit pas.

Vous transmettez à la Direccte un document d’évaluation annuel de la mise en œuvre de l’accord ou du plan.

Avant le 30 septembre 2013

A défaut d’accord ou plan d’action, votre entreprise sera assujettie à une pénalité. Celle-ci est plafonnée à 1% de la masse salariale au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou plan d’action conforme, ou à 10 % des exonérations de cotisation dont vous bénéficiez s’il s’agit d’un montant supérieur.