Le CHSCT - désignation des membres

mercredi 3 juillet 2013

Désignation des membres du CHSCT

Un collège composé des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel désigne les membres du CHSCT. Les deux instances doivent être présentes.
Seuls les titulaires prennent part au vote mais les suppléants sont convoqués et votent en l’absence du titulaire.
Tous les représentants du personnel votent pour l’ensemble des membres à désigner pour les collèges cadres et salariés.
Les demandes de dérogation faites à l’inspection du travail concernant la répartition des sièges doivent être faites avant la procédure de désignation.
L’employeur doit convoquer nominativement et par écrit l’ensemble des membres du collège désignatif. Ce collège doit être réuni à une même date et en un même lieu pour procéder à la désignation, sauf accord unanime dérogeant à cette règle.

Lors du renouvellement du CHSCT, l’employeur doit impérativement réunir le collège dans les quinze jours à compter des dates d’expiration des mandats. Une désignation anticipée sera annulée.
s modalités de désignation

Le code du travail n’exigeant aucun formalisme, les modalités de désignation sont donc fixés par le collège désignatif (ex : date limite de dépôt des candidatures, vote par correspondance…). Toutefois la jurisprudence a imposé que cette désignation devait obligatoirement résulter d’un vote du collège désignatif qui doit avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Le choix du mode de scrutin (nominatif, majoritaire ou de liste) doit résulter d’un accord unanime des membres du collège, à défaut la jurisprudence applique le droit commun des élections professionnelles : le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

A l’issue de cette procédure de désignation, un procès verbal doit être établi et remis au chef d’établissement - qui ne prend pas part aux votes - et qui le transmettra à l’inspecteur du travail dans les 8 jours de sa réception.

Les noms de tous les membres du ou des CHSCT doivent être affichés sur les lieux de travail ainsi que l’emplacement de travail habituel de ces salariés. L’absence d’affichage porte atteinte au fonctionnement régulier du CHSCT.

Le tribunal d’instance est compétent sur l’ensemble des contestations relatives à la délégation du personnel au CHSCT (mode de scrutin, composition, candidatures, réunion du collège désignatif…). Le juge doit être saisi dans les 15 jours suivant la désignation.

Désignation http://www.wk-rh.fr/actualites/actualites_imprimer.php?action=imprimer&actualite_id=3582