La rupture conventionnelle

mercredi 26 décembre 2012

La rupture conventionnelle

permet, à un employeur et un salarié, de mettre fin à un CDI, d’un commun accord.

La procédure légale est la suivante :

- entretien obligatoire : la loi n’impose pas de forme particulière
- assistance au salarié : une personne appartenant au personnel de l’entreprise peut assister le salarié
- assistance de l’employeur : l’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
- convention de rupture : elle est établie par le salarié et l’entreprise et définit les conditions de la rupture telles que date de rupture, montant de l’indemnité spécifique de rupture

Articles de loi de référence :
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un CDI
- Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI

Sites à consulter :
- Service public
- Ministère du travail


Documents joints

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