La rupture conventionnelle

permet, à un employeur et un salarié, de mettre fin à un CDI, d’un commun accord.

La procédure légale est la suivante :

 entretien obligatoire : la loi n’impose pas de forme particulière
 assistance au salarié : une personne appartenant au personnel de l’entreprise peut assister le salarié
 assistance de l’employeur : l’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
 convention de rupture : elle est établie par le salarié et l’entreprise et définit les conditions de la rupture telles que date de rupture, montant de l’indemnité spécifique de rupture

Articles de loi de référence :
 Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
 Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un CDI
 Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI

Sites à consulter :
 Service public
 Ministère du travail