Droit du travail - les délégués du personnel

mercredi 3 octobre 2012

Délégué du personnel
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Champ d’application Art. L 2311-1

Les dispositions suivantes s’appliquent à Protelco qui est un employeur de droit privé ainsi qu’à ses salariés

Conditions de mise en place Art. L 2312-1à 8

• Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus

• Modalité de calcul des effectifs Art. L. 1111-2 Au 31 décembre 2011, Protelco compte plus de 1000 salariés depuis plus de douze mois

• Aucune limitation ne peut être apportée à la désignation et à l’exercice des fonctions de délégué du personnel par note de service et ou décision unilatérale de la direction
Attributions Art. L 2313-1 à 16

• Présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives (salaire, code du travail, protection sociale, santé, sécurité, conventions et accords applicables dans l’entreprise)

• Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle
Nombre, élection et mandat Art. L 2314-1 à 31

• Le nombre de délégués du personnel est fixé par décret en Conseil d’état

• De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants
A partir de 1000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés

• Date des élections professionnelles : mai 2009, juin 2012 (3 ans Art. L 2314-27

• L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date

• Des élections partielles à l’initiative de l’employeur sont organisées si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est réduit de moitié ou plus (sauf si mandat terminé dans moins de six mois)

• Des dispositions sont prises, par accord de l’employeur et des organisations syndicales intéressées pour faciliter la représentation des salariés travaillant dans des conditions qui les isolent des autre (Art. L 2314-12)

• Le juge du tribunal d’instance peut décider de mettre en place un dispositif de contrôle de la régularité du scrutin Art. L 2314-14
• Sont électeurs les salariés ayant plus de trois mois d’ancienneté Art. L 2314-15

• Sont éligibles les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté Art. L 2314-16

• Un délégué du personnel peut également être élu membre du comité d’entreprise

• L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe

• L’élection a lieu pendant le temps de travail

• Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

• Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté

• Un délégué suppléant remplace le délégué titulaire absent Art. L 2314-30

Fonctionnement Art. L 2315-1 à 12

• Heures de délégation : 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus

• Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail

• L’employeur met à la disposition des délégués du personnel un local

• Les DP peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les tableaux prévus à cet effet

• Les DP sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois

• Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation

• Les DP remettent à l’employeur une notre écrite (e-mail) exposant l’objet des demandes deux jours ouvrables au minimum avant la date de la réunion mensuelle

• L’employeur répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la date de la réunion

• Un registre des questions et des réponses est à la disposition des salariés désirant en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine en dehors de leur temps de travail

• Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l’exercice de régulier de leurs fonctions est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros (délit d’entrave)


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