Code du travail - le comité d’entreprise

mercredi 3 octobre 2012

COMITE D’ENTREPRISE – CE

Conditions de mise en place et de suppression Art. L 2322-1 à 7

• Un CE est constitué dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus

• Lorsqu’une unité économique et sociale (UES) regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire. Art. L 2322-4

• Modalités de calcul des effectifs Art. L. 1111-2 Au 31 décembre 2011, Protelco compte plus de 1000 salariés depuis plus de douze mois
Attributions Art. L 2323-1 à 83

• Le CE à pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CE (sauf Art. L 2323-25)

• Le CE émet des avis et des vœux Art. L 2323-3

• Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CE dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur dans un délai d’examen suffisant Art. L 2323-4

• Le CE est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle. Art. L 2323-6

• Un mois après chaque élection du CE l’employeur lui communique une documentation économique et financière (forme juridique, perspectives, position au sein du groupe, etc.) Art. L 2323-7
• Lorsque l’employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il établit un plan d’adaptation Art. L 2323-14

• Le CE est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis qui est transmis à l’autorité administrative Art. L 2323-15

• Accord d’intéressement, de participation, plan d’épargne salariale Art. L 2323-18

• Le CE est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique et juridique de l’entreprise Art. L 2323-19

• Offre publique d’acquisition OPA- Art. L 2323-21 à 26

• Information et consultation sur les conditions de travail Art. L 2323-27 à 32
Le CE peut confier au CHSCT le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier
Le CE est consulté sur la durée et l’aménagement du temps de travail, l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction, l’utilisation des méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi

• Le CE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle

• Le CE émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel

• L’employeur soumet pour avis au CE un rapport écrit sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise Art. L 2323-57 et Art. L 2323-58 à 60

• Adaptation des règles de consultation par voie d’accord Art. L 2323-61

• Participation aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés Art. L 2323-62 à67

• Bilan social : est établi annuellement par l’employeur Art. L 2323-68 à 81

• Attributions en matière sociales et culturelles Art. L 2323-83 à 87
Le CE assure, contrôle toutes les activités culturelles au bénéfice des employés et de leur famille
Les salariés sont informés de la politique de l’entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et fondations
La contribution verse chaque année par l’employeur ne peut être intérieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CE
En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1% de son budget, les membres du CE peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d’utilité publique
Composition, élection et mandat Art. L 2324-1

• Le CE comprend l’employeur et une délégation du personnel
Nombre de membre : de 1000 à 1999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Un représentant syndical au comité d’entreprise peut assister aux réunion du CE. Il a une voix consultative. Art. L 2324-2

• Elections. L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date Art. L 2324-3

à terminer


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